CONDITIONS GENERALES DE VENTE « Sago SWIMWEAR » (version mars 2021)
1. Applicabilité et opposabilité
1.1 Les activités de Sago Swimwear (ci-après « Sago Swimwear »), un nom commercial/société de SUMMER SOMEWHERE BV, ayant son siège social à 9000 GAND, Franklin Rooseveltlaan 349 B36 et portant le numéro d'entreprise 0761.466. 034 ; et la relation juridique avec la personne qui utilise la boutique en ligne et/ou effectue des achats via la boutique en ligne (ci-après le « Client ») sont exclusivement régies par les présentes conditions générales pour les achats auprès de Sago Swimwear en général et les achats via la boutique en ligne de Sago Swimwear www.sagoswimwear.com (ci-après la « Boutique en ligne ») en particulier, sauf convention contraire écrite et mutuellement reconnue. La version la plus récente et applicable des conditions générales est toujours disponible sur la boutique en ligne. Les conditions générales incluses à tout moment dans la boutique en ligne s'appliquent à ce moment à l'utilisation de la boutique en ligne et aux activités de Sago Swimwear.
1.2 En utilisant la boutique en ligne, en remplissant le panier numérique dans la boutique en ligne, en passant une commande et/ou en concluant un contrat via la boutique en ligne, le client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales et tous les autres droits et obligations tels qu'ils sont mentionnés dans la boutique en ligne. Le Client est donc lié par les présentes conditions générales et les droits et obligations susmentionnés
1.3 Ces conditions peuvent être modifiées de temps à autre par Sago Swimwear. En aucun cas, d'autres conditions générales ne s'appliquent à la boutique en ligne et/ou aux activités de Sago Swimwear et les conditions générales de Sago Swimwear prévalent toujours sur les autres conditions générales.
1.4 La non-revendication d'un droit ou la non-application d'une sanction par Sago Swimwear n'implique jamais une renonciation à un droit. L'éventuelle nullité d'une des dispositions des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ses dispositions ou de la partie de la disposition qui est applicable et qui n'est pas contraire au droit impératif. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou contradictoire par une disposition applicable et juridiquement valable qui correspond le plus étroitement à l'objectif et à l'intention de la disposition initiale.
2. Offre, Commande et Prix
2.1 Toutes les offres de Sago Swimwear sont sans engagement, peuvent être modifiées ou retirées par Sago Swimwear et sont valables jusqu'à épuisement des stocks. Un contrat n'est valablement conclu que lorsque le Client accepte expressément l'offre de Sago Swimwear ou lorsque le Client reçoit, lors de la passation ou de la transmission de la commande par voie électronique, en ligne, par e-mail ou autrement, une confirmation de commande de Sago Swimwear. Sago Swimwear ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité ou de la non-disponibilité d'un produit particulier.
2.2 Les prix mentionnés sur la boutique en ligne ou ailleurs sont à titre indicatif et sont indiqués en euros. Sago Swimwear se réserve le droit de modifier à tout moment les prix mentionnés dans la boutique en ligne. Néanmoins, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation de la commande. Les prix indiqués dans la boutique en ligne incluent généralement la TVA. Les prix indiqués sont le prix total ou le tarif à payer par le Client, y compris les éventuels frais de livraison ou d'expédition pour les livraisons au sein de l'UE. Des frais supplémentaires liés au choix du mode de paiement par le Client peuvent être facturés par Sago Swimwear
2.3 Aucun droit ne peut être invoqué en cas d'erreurs d'impression ou de typographies manifestes dans les catalogues (en ligne) ou les listes de prix. Sago Swimwear n'est tenu qu'à un engagement de moyens en ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des informations proposées.
2.4 Tous les impôts, taxes et/ou prélèvements, de quelque nature que ce soit, relatifs aux produits livrés, y compris les nouveaux impôts, taxes ou prélèvements qui pourraient être instaurés après la conclusion du contrat, seront entièrement à la charge du Client. En aucun cas, l'application de nouveaux impôts, taxes ou prélèvements ne donnera au Client le droit de résilier le contrat.
3. Paiement
3.1 Sauf convention contraire expresse, le paiement est effectué par voie électronique lors de la passation de la commande via le(s) module(s) de paiement mis à disposition du Client dans la boutique en ligne de Sago Swimwear. Si le paiement est ainsi effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de services tiers, seules les conditions de ce prestataire de services tiers s'appliquent et Sago Swimwear n'assume aucune responsabilité à cet égard. L'exécution définitive de la commande commence après le paiement intégral par le client de tout ce qui est dû en contrepartie à Sago Swimwear. Ce n'est que dans des cas exceptionnels et avec l'accord écrit préalable de Sago Swimwear que le paiement peut être effectué ultérieurement, auquel cas Sago Swimwear se réserve le droit de facturer au Client une avance. En cas de paiement ultérieur, les factures sont payables au plus tard 15 jours après la date de la facture. Les frais liés au paiement sont à la charge exclusive du Client.
3.2 Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement, il devra, après rappel de Sago Swimwear et après qu'un délai de 14 jours lui a été proposé pour continuer à respecter ses obligations de paiement, des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal après non-paiement du montant encore dû et Sago Swimwear est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par Sago Swimwear. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500,00 EUR ; 10 % sur les 2 500,00 EUR suivants et 5 % sur les 5 000,00 EUR suivants avec un minimum de 40,00 EUR.
4. Réserve de propriété
La propriété des produits vendus par Sago Swimwear ne sera transférée au Client qu'après paiement intégral par le Client de tout ce qui est dû à Sago Swimwear à titre de contrepartie, y compris le paiement du prix convenu, des frais, des intérêts et des dommages et intérêts éventuels. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction du bien vendu seront supportés en totalité par le Client à partir du moment où le bien vendu aura quitté les locaux de Sago Swimwear ou d'un tiers désigné par Sago Swimwear. Jusqu'au transfert effectif de la propriété du bien vendu au Client, il est expressément interdit à ce dernier d'utiliser les produits livrés comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les grever de toute autre sûreté. Dans la mesure nécessaire, cette clause sera réputée répétée pour chaque livraison.
5. Révocation d'une commande par le consommateur
5.1 Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement au Client qui, en qualité de consommateur (c'est-à-dire en tant que personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), conclut un contrat avec Sago Swimwear via la boutique en ligne, à distance ou en dehors des locaux de Sago Swimwear. Le Client qui agit en tant que consommateur et conclut un contrat avec Sago Swimwear via la boutique en ligne (à distance ou en dehors des locaux de Sago Swimwear) a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où le Client ou un tiers désigné par le Client, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du produit. Si le Client commande plusieurs produits en une seule commande, le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où le Client ou un tiers désigné par le Client, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier produit.
5.2 Le droit de rétractation ne s'applique pas (i) à la livraison de produits fabriqués selon les spécifications du Client, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du Client, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée ; ainsi que (ii) à la livraison de produits scellés qui ne sont pas aptes à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (comme c'est le cas, par exemple, dans le cas de la vente de maillots de bain ou de lingerie) et dont le sceau a été brisé après la livraison.
5.3 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer Sago Swimwear de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier recommandé, par e-mail et de préférence en utilisant le formulaire type mis à disposition sur la Boutique en ligne). Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
5.4 Le Client doit retourner ou remettre le produit à Sago Swimwear ou à un tiers désigné par Sago Swimwear sans délai et en tout état de cause au plus tard 14 jours calendaires après le jour où il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat. Les frais directs de retour du produit peuvent être facturés au Client, sauf accord contraire. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au Client.
5.5 Pendant le délai de réflexion susmentionné, le Client traitera le produit et l'emballage tels qu'ils ont été reçus de Sago Swimwear avec le plus grand soin et les manipulera et les inspectera comme il le ferait dans un magasin. Le Client ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le Client sera responsable de toute dépréciation de la valeur du produit résultant d'une manière de manipuler le produit au-delà de ce qui est autorisé ci-dessus. Par conséquent, si le produit retourné est d'une manière ou d'une autre déprécié (par exemple, en raison de dommages ou du retrait des housses fournies pour des raisons d'hygiène), Sago Swimwear se réserve le droit de tenir le Client responsable et de réclamer une indemnisation pour toute dépréciation des produits résultant de l'utilisation du produit par le Client au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
5.6 Si le Client se rétracte du contrat, Sago Swimwear remboursera au Client tous les paiements reçus de la part du Client jusqu'à ce moment, au titre du produit retourné, et ce, sauf accord contraire, au moyen du même moyen de paiement que celui avec lequel le Client a payé. En cas de contrats de vente, Sago Swimwear attendra pour procéder au remboursement jusqu'à ce que Sago Swimwear ait reçu tous les produits. Si, suite au choix du Client pour un mode de livraison différent de celui proposé par Sago Swimwear, des frais supplémentaires sont occasionnés, ils ne seront pas remboursés par Sago Swimwear.
5.7 Seul le produit qui se trouve dans son état d'expédition et d'emballage d'origine, ainsi que tous les accessoires, les instructions d'utilisation, la preuve d'achat et les documents de livraison peuvent être repris par Sago Swimwear. Cela signifie que le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et que toutes les étiquettes originales de Sago Swimwear doivent encore être apposées sur le produit. De plus, le produit ne doit pas avoir été porté et/ou lavé pendant la période où le Client s'en débarrasse.
6. Livraison
6.1 Sago Swimwear livre les produits commandés au moment, au lieu et dans les circonstances précisés dans la confirmation de commande et seulement après paiement intégral du prix. Le lieu de livraison est en principe l'adresse que le Client a fait connaître à Sago Swimwear lors de la commande et plus précisément un local au rez-de-chaussée.
6.2 Sago Swimwear s'efforce d'expédier les produits commandés dans un délai de 5 jours ouvrables après réception du paiement par Sago Swimwear. Les délais d'exécution communiqués par Sago Swimwear sont informatifs et indicatifs, sauf dérogation expresse par écrit. Un retard d'exécution ne peut jamais donner lieu à une quelconque indemnisation, ni à la dissolution du contrat. Sauf convention contraire écrite, tout délai d'exécution est déterminé en jours ouvrables. Cela n'inclut pas (les samedis, dimanches, jours fériés légaux, congés annuels et jours de repos compensatoires, ainsi que les jours où les conditions météorologiques ou leurs conséquences rendent ou rendraient le travail impossible pendant au moins 4 heures).
6.3 Les livraisons sont expédiées aux frais et risques (y compris le stockage, le chargement, le transport et le déchargement) du Client. Le Client s'engage à être disponible pour recevoir les produits commandés de manière appropriée, sans retard injustifié à tout moment déterminé par Sago Swimwear. Si le Client n'est pas disponible pour la réception ou le ramassage, un avis sera laissé à l'adresse de livraison contenant les instructions nécessaires pour une deuxième tentative de livraison ou de ramassage. Lorsque la livraison ou le ramassage est retardé par le Client en n'acceptant pas la livraison, Sago Swimwear est alors en droit de facturer des frais de stockage et d'autres coûts raisonnablement engagés.
7. Défauts
7.1 Les éventuels défauts visibles concernant les produits livrés doivent être signalés à Sago Swimwear par courrier recommandé immédiatement et au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison. Ces réclamations ne sont valables et ne seront examinées qu'à la condition que les produits vendus n'aient pas encore été mis en service par le Client. Les réclamations pour défauts visibles soumises après l'expiration de ce délai ne sont pas acceptées par Sago Swimwear.
7.2 Les éventuels défauts cachés concernant les produits livrés doivent être immédiatement et dans les 8 jours ouvrables après leur découverte signalés par écrit et de manière détaillée à Sago Swimwear.
7.3 Sauf convention contraire explicite entre les parties, Sago Swimwear n'est pas réputée avoir connaissance ou avoir pris en compte l'utilisation spécifique que le Client fera des produits achetés et par conséquent Sago Swimwear ne peut en être tenue responsable. Seul le Client est responsable de l'utilisation spécifique qu'il fait des produits achetés et/ou des fins pour lesquelles il utilise ces produits.
7.4 Le Client accepte et reconnaît que Sago Swimwear peut également invoquer à son encontre les exceptions, exonérations et limitations de garantie que le fabricant peut invoquer à l’encontre de Sago Swimwear.
7.5 Quel que soit le terme, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation en raison de vices apparents ou cachés lorsqu'il a transformé et/ou changé les produits et/ou réparé les produits lui-même ou les a fait réparer par un tiers, tout cela sans l'accord de Sago Swimwear. De même, le Client perd son droit de réclamation dans le cas où le dommage résulte du non-respect des normes professionnelles et des instructions habituelles (par exemple, le manque de rechargement des batteries en temps opportun, ...), ainsi que d'une utilisation impropre qu'il a faite de l'ouvrage
7.6 Un produit vendu par Sago Swimwear présentant un défaut reconnu par elle sera remplacé ou réparé si nécessaire. Si le coût de la réparation est disproportionné, Sago Swimwear se réserve le droit de remplacer le produit par un article similaire ou de rembourser le Client sous déduction des frais engagés.
8. Responsabilité
8.1 Sago Swimwear n'est pas responsable des dommages qui résulteraient directement ou indirectement des produits vendus par Sago Swimwear.
8.2 Si la responsabilité de Sago Swimwear est établie, la responsabilité de Sago Swimwear sera limitée aux dommages directs et matériels, à l'exclusion notamment de la perte de profit, du chiffre d'affaires, de la perte de revenus, des limitations de production, des frais administratifs ou de personnel et/ou des réclamations de tiers. La responsabilité de Sago Swimwear sera dans tous les cas limitée au remplacement des marchandises livrées, au remboursement du montant facturé par livraison ou à la limite de couverture de l'assurance responsabilité civile moins les frais engagés.
8.3 Sago Swimwear est légalement libérée et n'est pas tenue de remplir un quelconque engagement/indemnisation en cas de force majeure. La force majeure désigne la situation dans laquelle l'exécution du contrat, en tout ou en partie, temporairement ou autrement, est empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté des parties, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Sago Swimwear n'est pas tenue de prouver le caractère inexplicable et imprévisible de la circonstance constituant le cas de force majeure.
9. Droits intellectuels
Les produits et services fournis par Sago Swimwear ainsi que le contenu et toutes les parties de la boutique en ligne (y compris les marques, logos, designs, dessins, données, noms de produits et/ou d'entreprises, textes, images, logiciels, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur et les droits de marque) appartenant à Sago Swimwear ou à des tiers qui ont autorisé leur utilisation à Sago Swimwear. Le Client n'est pas autorisé, pour quelque raison que ce soit, à modifier, copier, diffuser, transmettre, diffuser, réoffrir, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information ou contenu obtenu ni à créer des œuvres dérivées à partir des éléments susmentionnés. La fourniture de produits ou de services par Sago Swimwear n'implique aucun transfert ou mise à disposition de ses droits de propriété intellectuelle. Toute violation des droits de propriété intellectuelle peut être poursuivie au civil et au pénal conformément à la législation applicable.
10. Loi applicable et choix du for
Les présentes conditions générales, ainsi que tous les autres accords entre Sago Swimwear et le Client, sont exclusivement régis par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes. Tous les litiges entre les parties concernant le présent accord, et tous les autres accords qui en découlent, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux néerlandais de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.